1 – DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales de Vente, les expressions et mots suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
- La Société désigne la société Africa Web Solutions SARL, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 447221.
- Conditions Générales d’Utilisation désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site « www.afrah.ma ».
- Conditions Générales de Vente désigne les Conditions Générales de Vente du Site « www.afrah.ma », qui font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site « www.afrah.ma ».
- Identifiant désigne les données permettant d’identifier tout Utilisateur en vue de son accès aux Services, requérant un Enregistrement, proposés par le Site.
- Code d’accès désigne le code secret devant être renseigné par tout Utilisateur en vue d’avoir accès aux Services, requérant un Enregistrement, proposés par le Site.
- Enregistrement signifie l’enregistrement d’un Utilisateur sur le Site par la création d’un compte en vue d’accéder à des Services spécifiques requérant pareil enregistrement.
- Jour Ouvrable signifie un jour calendaire autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié au Maroc et durant lequel les établissements de crédit au Maroc ouvrent leurs agences commerciales à leurs clientèles.
- Service a la signification qui lui est donnée à l’« article 5 ».
- Site désigne le site internet « www.afrah.ma ».
- Utilisateur désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant les Services proposés par le Site.
- Utilisateur Enregistré désigne tout Utilisateur ayant procédé à un Enregistrement sur le Site.
- Utilisateur Non-Enregistré désigne tout Utilisateur n’ayant pas procédé à un Enregistrement sur le Site.
- Utilisateur Professionnel désigne tout Utilisateur qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui souhaite notamment, via le Site, proposer ses produits et services aux autres Utilisateurs.
- Utilisateur Non-Professionnel désigne tout Utilisateur ayant accès et/ou utilisant les services proposés par le Site pour la satisfaction de besoins non-professionnels et ce, en vue d’un usage personnel ou familial.
- Commande désigne toute commande de Service(s) passée par un Utilisateur Professionnel à La Société, à titre payant, qui est effectuée par Internet sur le Site.
2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les Commandes passées par les Utilisateurs Professionnels sur le Site, et la fourniture des Services par le Site aux Utilisateurs Professionnels. Elles s’appliquent à l’ensemble des Commandes passées sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site et acceptées par l’Utilisateur Professionnel préalablement à la passation de la Commande. L’Utilisateur Professionnel s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve de l’Utilisateur Professionnel aux Conditions Générales de Vente.
Toute dérogation aux Conditions Générales de Vente est dépourvue de toute valeur juridique sauf accord écrit préalable de La Société.
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services en cas d’évolution. La version des Conditions Générales de Vente applicable à une Commande est celle en vigueur lors de la passation de Commande par l’Utilisateur Professionnel.
La Société se réserve le droit de faire évoluer la liste des Services proposés sur le Site, de modifier, ajouter ou supprimer des Services, sans que l’Utilisateur Professionnel ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
3 – UTILISATION PROFESSIONNELLE
Les Services sont réservés aux professionnels et à un usage professionnel. Ils ne peuvent être utilisés que pour répondre à des besoins professionnels, à l’exclusion de tout usage à des fins privées ou personnelles. L’Utilisateur Professionnel garantit à La Société qu’il agit dans le cadre de ses besoins professionnels lorsqu’il passe Commande d’un ou plusieurs Services.
4 – DESCRIPTION DE L’OFFRE DE SERVICES
Les Offres de Services proposées dans le Site et dont la vente à distance est régie par les présentes Conditions Générales de Vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :
Le Site est un site d’information et de services qui permet la consultation gratuite des annonces qui sont répertoriées par catégorie et par villes afin de faciliter la recherche de l’Utilisateur.
L’Utilisateur Professionnel peut déposer une annonce en ligne sur une Page Web Dédiée (Fiche entreprise) afin que les Utilisateurs soient informés sur son activité.
Pour soumettre une annonce, l’Utilisateur Professionnel doit créer un “Compte Prestataire” qui lui permettra de gérer à tout moment dans son Espace Membre, sa description, d’ajouter, de modifier ou de supprimer ses entrées (textes, logo, photos, coordonnées, horaires, liens site internet, réseaux sociaux…), selon la Formule de Services commandée.
L’Utilisateur Professionnel se référence dans la catégorie ou les catégories qui font partie de son activité et des produits et/ou services qu’il propose, selon la Formule de Services commandée.
Pour permettre à tous les budgets d’accéder à ses services, la Société met à la disposition des annonceurs trois formules de référencement : Formule PRO, Formule BUSINESS et Formule PREMIUM.
Chaque Formule permet à l’Utilisateur Professionnel de bénéficier d’un certain nombre d’avantages, de modules et de fonctionnalités, d’un certain nombre de photos et d’un format de présentation général.
L’ensemble de l’Offre de Services (Prix, durée, description…) est repris lors de la commande effectuée par l’Utilisateur Professionnel.
Dans ces conditions, nous invitons les Utilisateurs Professionnels qui souhaitent déposer une annonce sur le Site à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, avant de procéder à toute commande effective de Services figurant sur ce site.
5 – COMMANDE
La Commande des Services à destination des Utilisateurs Professionnels proposés sur le Site est régie par les Conditions Générales de Vente qui font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Pour passer une Commande sur le Site, l’Utilisateur Professionnel doit être obligatoirement un professionnel ET agir pour les besoins de son activité professionnelle.
L’acceptation de l’Utilisateur Professionnel est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties, elle équivaut pour l’Utilisateur Professionnel à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des présentes.
Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande signé électroniquement par l’Utilisateur Professionnel, par le biais du « clic de validation », vaut commande et acceptation définitives par l’Utilisateur Professionnel des prix et de la description de l’offre de Services disponible à la vente et entraîne la formation du contrat.
Avant de valider sa Commande, l’Utilisateur Professionnel dispose de la possibilité de vérifier son détail et son prix total, afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs.
La Société se réserve le droit de faire évoluer la gamme des Services proposés sur le Site et de modifier, ajouter ou supprimer des Services, sans que l’Utilisateur Professionnel puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Utilisateur Professionnel avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou qui ne respecterait pas les conditions requises pour passer Commande, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’Utilisateur Professionnel a passé sa commande.
En cas d’indisponibilité du Service commandé, l’Utilisateur Professionnel en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Service.
6 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ
La Société exécutera ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans sa profession. A ce titre, La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des obligations lui incombant.
La Société ne garantit en aucune façon que les Services répondent aux spécifications ou aux besoins de l’Utilisateur Professionnel. L’Utilisateur Professionnel doit s’assurer, préalablement à la Commande et à l’utilisation du ou des Service(s), que le ou les Service(s) répond à ses besoins et il est seul responsable de l’adéquation du ou des Service(s) à ses besoins et à son équipement informatique, tant matériel que logiciel, de la qualification de son personnel et de l’usage qu’il fait des résultats qu’il en obtient.
L’Utilisateur Professionnel est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, du ou des Service(s) et des conséquences de cette utilisation.
La Société ne garantit pas que le fonctionnement du Site, du ou des Service(s) soit continu et sans erreur. La Société peut interrompre l’accès à tout ou partie du Site, du ou des Service(s), notamment pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence, sans que l’Utilisateur Professionnel puisse prétendre à une quelconque indemnité ni rechercher la responsabilité de La Société à ce titre.
La responsabilité de La Société ne saurait être valablement engagée si l’Utilisateur Professionnel n’a pas respecté l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des Conditions Générales de Vente ou de la législation et de la réglementation en vigueur.
La responsabilité de La Société ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée au titre des manquements ou dommages imputables en tout ou partie à une cause indépendante de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part, telle que notamment, sans que cette liste soit limitative, défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers, cas de force majeure, incident technique sur les réseaux dont La Société n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires internet, banque ou autres), fait d’un tiers, fait du prince, utilisation du ou des Service(s) par l’Utilisateur Professionnel non respectueuse des droits des tiers ou des lois et règlements, négligence, faute, erreur ou manquement d’un Utilisateur Professionnel, notamment erreur de manipulation, utilisation par des personnes ne disposant pas des compétences techniques ou marketing requises ou avec du matériel ou des logiciels non adaptés.
La Société ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares, ou consécutifs aux matériels et logiciels utilisés par l’Utilisateur Professionnel sur son propre système informatique.
En aucun cas la responsabilité de La Société ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffres d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par l’Utilisateur Professionnel, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner étant la conséquence de l’usage du Site, du ou des Service(s). L’action en justice dirigée par un tiers constitue un préjudice indirect exclu du champ de la responsabilité de La Société.
L’Utilisateur Professionnel est seul responsable des conséquences de tout manquement à ses obligations contractuelles (telles qu’issues des présentes Conditions Générales de Vente). Il sera tenu d’indemniser La Société pour tout dommage résultant de la mise en cause de La Société et ayant son origine dans un manquement aux termes de ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires.
7 – CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 – Prix
Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain (MAD) T.T.C (Toutes Taxes Comprises), sont valables au moment de leur consultation par l’Utilisateur Professionnel, et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
La TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en dirham marocain (MAD).
Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des Services .
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au Site qui reste exclusivement à la charge de l’Utilisateur Professionnel.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services, à tout moment. Le prix applicable à une Commande est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Utilisateur Professionnel.
7.2 – Moment du paiement
Le prix de toute Commande est payable par l’Utilisateur Professionnel lors de la passation de la Commande et la fourniture du Service est subordonnée au paiement du prix.
7.3 – Moyens de paiement
- Paiement par Carte Bancaire : Le règlement des Commandes s’effectue en dirham marocain (MAD) par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues). Le débit de la carte est effectué immédiatement.
Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par YouCan Pay qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. - Paiement par Virement bancaire : Virement bancaire ou versement en espèces sans frais additionnels sur n’importe quelle agence de la Banque Populaire.
– N° de compte (RIB) : 190 780 21211 1943761 000 7 28
– Bénéficiaire : AFRICA WEB SOLUTIONS SARL.
- Paiement par Carte Bancaire : Le règlement des Commandes s’effectue en dirham marocain (MAD) par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues). Le débit de la carte est effectué immédiatement.
7.4 – Facturation
Une fois la Commande validée, l’Utilisateur Professionnel reçoit une facture d’achat par mail.
Une facture au format papier peut être éditée et adressée par courrier à l’Utilisateur Professionnel sur simple demande.
8 – ACTIVITÉS INTERDITES
Pour le cas où un Utilisateur commet un acte que La Société pourrait juger inapproprié et/ou pourrait considérer comme étant contraire à la loi ou à la bienséance, La Société se réserve le droit de l’interdire sans préavis (notamment en supprimant le contenu concerné ou en limitant/interdisant l’accès à tout ou partie du Site).
Sont notamment interdits, tout comportement qui, à la discrétion de La Société, est susceptible d’être préjudiciable aux systèmes de sécurité de La Société (ou celui d’un tiers) ou tous propos insultants, agressifs, diffamatoires, racistes, obscènes, menaçants, pornographiques, illégaux, immoraux ou autrement dérangeants. Sauf accord écrit préalable de La Société, l’Utilisateur Professionnel qui s’est fait interdire l’accès au Site n’est pas autorisé à s’inscrire à nouveau sur le Site, que ce soit sous son nom ou sous un autre nom.
Sont également interdites les publications, textes, photos ou activités, dont l’objectif est de promouvoir ou faisant référence aux opinions politiques, sites de rencontres, sites de chat, astrologie et voyance, boissons alcoolisées, poker et autres jeux de hasard (liste non restrictive).
8 – SERVICE APRÈS-VENTE – SERVICE CLIENT
Un service après-vente est à la disposition de l’Utilisateur Professionnel pour l’aider à résoudre les difficultés techniques de la mise en œuvre des Services qu’il a commandés.
La service après-vente est un service disponible par téléphone au 07.07.200.200 ou par courrier électronique : sav@afrah.ma.
Le service client de La Société est à la disposition de l’Utilisateur Professionnel pour obtenir des renseignements de nature commerciale et peut être contacté par courrier électronique : sav@afrah.ma.